Le choix du #CETA, pour que la transition écologique irrigue nos échanges économiques

Les faits et les éléments de contexte sont essentiels, ils guident ma conviction pour un vote en faveur de la ratification du CETA avec notre partenaire canadien.

Le CETA ne remet en cause, ni aujourd’hui ni demain, la réglementation européenne en vigueur. Les règles sanitaires européennes qui sont parmi les plus strictes du monde sont pleinement préservées avec le CETA. Il impose le respect des accords environnementaux dont fait partie l’Accord de Paris.

  • En 2009, l’Union européenne et le Canada ont engagé des négociations en vue d’un « accord économique approfondi ».
  • Ces négociations ont abouti lors du sommet UE-Canada du 26 septembre 2014.
  • Le CETA a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles.
  • Après avoir été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017, puis ratifié par le Canada le 11 mai 2017, le CETA est appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017.
  • Avant l’entrée en vigueur, le gouvernement a mandaté à l’été 2017 une commission d’experts indépendants pour analyser les conséquences de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé.
  • 23 juillet 2019 après débat dans l’hémicycle : présentation du CETA à l’Assemblée nationale pour ratification.

2018, bilan de la première année :

  • Notre balance commerciale vers le Canada a progressé de 400 millions d’euros en 2018. Ce sont donc nos exportateurs agricoles et agroalimentaires qui en ont bénéficiés dans les différents secteurs.
  • Le flux entre UE et Canada sur les produits sensibles sont demeurés très faibles : seules 12 tonnes de carcasses ont été importés en 2018 sous contingent CETA pour un marché français de 1,5 millions de tonnes car la filière canadienne n’a pas les normes demandées par l’UE.
  • En matière de conséquence sur le climat, le CETA impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux parmi lequel figure l’Accord de Paris. Ces références explicites ont été intégrées à la déclaration interprétative conjointe du CETA signée en octobre 2016 à force contraignante. Moins de 0,01% d’émission supplémentaire de dioxyde de carbone est prévu d’ici 2035.
  • Les règles européennes au plan sanitaire et phytosanitaire ont été respectées : 52 lots de viande bovine d’origine canadienne ont été contrôlées et signalées sans irrégularité. D’ailleurs, il convient de rappeler qu’un accord de libre-échange n’autorise pas l’importation de produits interdit à la commercialisation au sein de l’UE. Ainsi, le bœuf aux hormones, les saumons transgéniques, les produits agricoles cultivés utilisant des pesticides interdits dans l’UE, la viande issue de bovins nourris aux farines animales étant interdits ils ne feront pas leur apparition dans nos assiettes.

Depuis 18 mois, nous députés LaREM avons mis en œuvre un contrôle politique fort. La commission dite « Schubert » mandatée par le PR en 2017 sur l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, s’est saisie des enjeux commerciaux avec un niveau d’exigence inédit :

  • Mise en place d’un suivi en continu des importations pour répondre aux craintes des filières agricoles sensibles : aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA : +20% pour les exportations de fromages en 2018 ; +10,2% pour les exportations agroalimentaires françaises vers le Canada / baisse de moitié des importations. (rapport fin février 2019)
  • Nos règles sanitaires ont été pleinement préservées. Selon les premiers chiffres dont nous disposons, il n’y a pas d’invasion de bœufs aux hormones ou de saumon transgénique. Par ailleurs, les farines animales issues de ruminants sont interdites en UE ET au Canada.

Le gouvernement a tenu ses engagements : jamais les parlementaires n’ont été autant associés à la mise en œuvre d’un accord commercial :

  • Comité de suivi de politique commerciale qui réunit parlementaires, syndicats, ONG et filières professionnelles
  • Audition du ministre avant chaque Conseil européen des ministres du Commerce à Bruxelles et contrôle des accords à venir en amont de chaque adoption de mandats de négociations à Bruxelles.

La France et le Canada avancent main dans la main en demandant l’inclusion dans les négociations climatiques des secteurs exclus comme le transport maritime et le transport aérien. Le « véto climatique »est une innovation majeure demandée par la Commission Schubert et les parlementaires et obtenue par le Gouvernement. Il a pour objectif de garantir le droit à réguler des États. Il protège, contre les recours des investisseurs, toutes les lois d’intérêt public comme la biodiversité ou les droits sociaux notamment. Le « véto climatique » sera donc effectif dès la ratification par les 28 États-membres.

Sur les farines animales, il est urgent de ne pas agiter les peurs :

La règlementation communautaire interdit l’utilisation de farines animales depuis 1999, ou de protéines animales transformées, dans l’alimentation des animaux de production. La règlementation communautaire interdit l’importation de viandes de ruminants (dont bovins) issues d’animaux nourris avec des farines animales issues de ruminants.

Concernant les autres espèces, volaille ou porc par exemple, il n’y a effectivement pas d’interdiction d’importation en UE de viande issues de ce type d’animaux nourris à l’aide de farines animales (qu’ils proviennent ou non du Canada). En effet, aucun risque sanitaire n’a pu être mis en avant pouvant justifier une telle interdiction. En tout état de cause, cela n’a rien à voir avec le CETA. Si le CETA n’est pas ratifié, les règles seront inchangées.

Le Canada a également interdit l’alimentation de ses ruminants avec des farines de viandes et d’os issues de ruminants depuis 1997, qu’ils soient abattus ou morts. Le pays doit apporter des preuves que ces mesures sont bien respectées, afin de maintenir son statut sanitaire de pays à risque maîtrisé, auprès de l’UE ou de ses autres partenaires.

Le Canada n’interdit toutefois pas l’utilisation de protéines animales transformées, pour l’alimentation des animaux de production (en dehors des farines de viandes et d’os de ruminant pour les ruminants), le risque de transmettre l’ESB étant écarté.

Ainsi, des farines de viande porcine et équine pourraient être incorporées dans l’alimentation des bovins. Il s’avère que cette pratique est surtout utilisée pour des aliments à destination des animaux domestiques.

En tout état de cause, les normes sanitaires ne sont pas négociées dans le cadre des accords commerciaux de type CETA. Elles s’appliquent à tout partenaire tiers à l’UE, sans que le fait d’être lié par un accord de libre-échange ne modifie quoique ce soit.

Le débat se focalise sur la filière bovine car effectivement elle est en difficulté de manière chronique depuis des années (CETA ou pas), cependant :

– les importations de bœuf canadien sont en baisse de -1.9% en 2018

– le quota de bœuf canadien maximum est de 64,950 tonnes, soit 0,8% du marché Européen, soit 2,4 grammes par semaine par habitant, soit 1 steak par habitant et par an

et on ne parle pas des filières qui tirent un bénéfice direct du CETA : Les producteurs de Comté, Reblochon de Savoie, Roquefort, Camembert de Normandie, Brie de Meaux, Emmental de Savoie, Pruneaux d’Agen, Huîtres de Marennes-Oléron, Canards à foie gras du Sud-Ouest, Jambon de Bayonne, Huile d’olive de Haute-Provence, Huile essentielle de lavande de Haute-Provence, Piment d’Espelette (…) alors qu’ils sont gagnants et heureux que le CETA soit en place depuis Septembre 2017.

#équilibre

#pragmatisme

 

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