#PMA le point d’équilibre pour une égalité renforcée

« La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d’experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité. » exposé des motifs du projet de loi relatif à la bioéthique.

Conformément à la promesse de campagne du candidat Emmanuel MACRON, et comme annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, le Gouvernement souhaite dessiner un cadre assurant un point d’équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique et les valeurs fondamentales qui soutiennent l’identité bioéthique de la France.

La dernière loi de bioéthique date de 2011. Depuis, l’évolution des techniques scientifiques s’accélèrent (connaissance et potentiel modification du génome humain, interaction avec l’IA, phénomène du big data dans le domaine médical) et se démocratisent. La révision de lois de bioéthique est donc un exercice juridique complexe mais nécessaire afin d’accompagner ces évolutions.

Dans ce cadre, le PJL bioéthique sera adopté en Conseil des ministres le 24 juillet et pourra être débattu au Parlement dans la 2equinzaine de septembre. Il prévoit notamment l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

TRAVAIL PREPARATOIRE

  • Les États généraux de la bioéthique ont publié un premier rapport début juin 2018 en se fondant sur la participation de plus de 17000 Personnes.
  • En décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur le cadrage juridique préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. L’étude a été adoptée le 28 juin 2018 par l’assemblée générale du Conseil d’État.
  • Le Conseil d’État recommande de créer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant tant à la mère biologique qu’à la mère d’intention d’établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant dès la naissance de celui-ci, de manière simple et sécurisée, qui n’imposerait pas une réforme d’ensemble du droit de la filiation.
  • Si une AMP « non pathologique » devait être autorisée, il serait sans doute préférable de prévoir sa prise en charge par l’assurance maladie.
  • Le Conseil d’État met en garde contre la tentation de rémunération d’un don de gamètes qui écornerait le principe de gratuité du don, caractéristique du modèle français de bioéthique.
  • Le 25 septembre 2018 le Comité Consultatif National d’Ethique a publié un avis sur tous les thèmes qui ont été débattus, s’appuyant sur l’ensemble des opinions émises lors de la consultation et en conjugaison avec les principales conclusions de ses travaux antérieurs.
  • L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) rend public le 25 octobre 2018 son rapport sur la loi de bioéthique.

Aux côtés des citoyens et experts interrogés dans le cadre des États généraux de la bioéthique, la révision de la loi de bioéthique fait intervenir de nombreux acteurs : Agence de biomédecine, CESE et commission d’enquête parlementaire

Le projet de loi bioéthique sera adoptée en Conseil des ministres le 24 juillet et pourra être débattu au Parlement dans la deuxième quinzaine de Septembre. Il prévoit la PMA pour toutes. Le but du PLJ  Bioéthique est de « définir ce qui est souhaitable parmi ce qui est possible, la science progresse ».

Une « commission spéciale dédiée » sera installée dans les jours qui viennent incluant des représentants de l’ensemble des groupes politiques pour l’examen du projet de loi en amont. Elle sera constituée de 70 membres dont 37 députés LaREM.

Sans attendre le lancement de ce travail, un petit groupe a été créé en interne auquel j’ai participé. Cette initiative consistera en 3 réunions le 9, le 16 et le 23 juillet avant les réunions de groupe.

Le Gouvernement déclare souhaiter créer un régime de filiation propre pour tous les enfants nés d’une PMA avec tiers donneur. En ce qui concerne le droit d’accès aux origines (pour les enfants issus de dons), le Gouvernement souhaiterait donner a tous les enfants issus de dons le droit d’accès à l’identité du donneur (pour l’avenir). Dans chaque cas, le Conseil d’état a été interrogé sur plusieurs options afin d’avoir tous les éléments pour trancher.

Le Gouvernement rappelle que son souhait est, et a toujours été, de rechercher un débat apaisé sur ces sujets.

Le projet de loi est articulé autour de six axes structurants :

Le titre Ierélargit l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation tout en continuant à les encadrer.

Le titre II vise à encourager la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’éléments et produits du corps humain.

L’appui à une diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques constitue le titre III.

Le titre IV vise à supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules, en maintenant un encadrement renouvelé adapté à l’état de la science.

La titre V est consacré à la poursuite de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique (chapitre I) et à optimiser l’organisation des soins (chapitre II).

Le titre VI regroupe les mesures qui permettront d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques.

Situation en Europe :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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