Pour une #fonctionPublique de transformation, diversifiée et qui soit le reflet de la société française

Le projet de loi « Transformation de la fonction publique » arrive devant l’Hémicycle pour l’examen en séance faisant suite à son examen devant la Commission des Lois. Ce projet de loi est un moment important du quinquennat car il ne peut y avoir de transformation profonde et durable du pays sans un outil transformé de l’action publique.

Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République et le Premier Ministre lors du Comité interministériel de transformation publique du 1er février 2018, l’enjeu de ce projet de loi est d’offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes

Le service public, ce sont plus de 5 millions d’agents : 2,45 millions de fonctionnaires d’État, 1,18 million de fonctionnaires hospitaliers, 1,9 million de fonctionnaires territoriaux.

Ce projet de loi opère une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique afin de répondre aux fortes attentes sur le terrain de la part des agents, des encadrants, mais aussi de nos concitoyens, pour, tout en préservant le statut des fonctionnaires :

  • Plus d’ouverture et de décloisonnement par rapport au secteur privé,
  • Plus de simplification, de souplesse, de déconcentration,
  • Plus de réactivité et d’efficacité du service public, notamment dans les territoires les plus reculés.

Le projet de loi contient d’importantes avancées en matière de simplification du dialogue social, de recours accru au contrat, d’individualisation de la rémunération et d’accompagnement renforcé des mobilités et transitions professionnelles des agents publics.

Une dimension de cette transformation m’est particulièrement chère : l’ouverture sociale de la fonction publique à l’ensemble des composantes de la société française, à commencer par l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, mais également l’inclusion de toute la diversité sociale du pays.

Disons-le sans détour : le projet de texte initial manquait de mesures en matière d’égalité des chances et d’ouverture sociale de la fonction publique. La majorité parlementaire s’est employée à apporter les améliorations nécessaires en la matière, notamment s’agissant de la formation aux recrutements non discriminants.

La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur public reproduit de multiples formes de discrimination que le rapport L’Horty de 2015 a révélées, pour le recrutement par contrat comme par concours. L’extension du recours aux contractuels pourrait encore aggraver une diversité déjà insuffisante, notamment du fait d’un renforcement de « l’effet réseaux ».

De même, l’ouverture de la fonction publique aux contractuels transforme la puissance publique en recruteur « classique » au même titre que les entreprises. Elle se doit donc d’être exemplaire en matière de non-discrimination à l’embauche et plus encore en matière d’inclusion économique des personnes issues des quartiers populaires, notamment celles résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zone de revitalisation rurale (ZRR). L’État ne saurait exiger l’exemplarité et l’engagement des entreprises si lui-même n’est pas exemplaire et volontaire sur ces sujets.

Le renforcement de l’ouverture de la fonction publique à la diversité de la société française est également un facteur d’attractivité à même d’amener à la fonction publique les compétences, les talents et l’engagement dont elle a besoin.

Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique ne saurait passer à côté des meilleures politiques de responsabilité sociale et d’égalité des chances en matière de recrutement, de mobilité et d’évolution professionnelle des agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels.

Je défends plusieurs amendements portant le sujet de la diversité au sein de la fonction publique, à commencer par l’inscription d’un chapitre dédié à l’égalité des chances et l’ouverture sociale, mais également l’obligation pour toute administration ou établissement de plus de 500 agents de mettre en œuvre un « plan d’action diversité », ou encore la création d’une classe préparatoire intégrée pour la fonction publique territoriale. Nombre de ces amendements sont  d’ordre réglementaires et ont pour vocation à interpeller clairement le Gouvernement sur la nécessité d’un politique d’égalité des chnaces offensive dans l’ensemble de la Fonction Publique.

Ces amendements sont le fruit de discussion de travail avec plusieurs acteurs engagés sur le sujet, dont l’association La Cordée ou encore la Fondation Mozaïk.

➡️  des amendements défendus en 1ère lecture le 21 Mai 2019:

pour aller plus loin :

Les principales mesures

➡️ Simplifier les instances de dialogue social : une instance unique, nommée « comité social », va remplacer les instances existantes (Comité technique et comité d’hygiène et de sécurité).

➡️ Ouvrir le recours aux contractuels sur les emplois dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) : CDI ou CDD de « projet » pour répondre à une demande particulière, d’une durée maximum de 6 ans.

➡️ Moduler la rémunération et l’avancement des agents en fonction des performances individuelles ou collectives. La « prime au mérite » sera, elle, intégrée à la refonte du système des retraites.

➡️ Supprimer les dérogations à la durée légale du temps de travail à 1.607 heures dans la territoriale afin d’harmoniser les temps de travail.

➡️ Simplifier les procédures de mobilités : vers une autre fonction publique ou vers le privé avec portabilité d’un certain nombre de droits acquis (congés professionnels formation).

➡️ Recourir à la rupture conventionnelle d’un contrat pour les agents qui souhaitent quitter la fonction publique et rendre éligibles ces derniers au droit à l’allocation de retour à l’emploi.

➡️ Renforcer l’égalité professionnelle : femmes/hommes, personnes en situation de handicap origine sociale et professionnelle.

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