Oui, nous sommes pour l’interdiction du glyphosate en 2021 en France #Egalim

Le glyphosate est le principe actif présent dans des désherbants type Roundup.  C’est le pesticide le plus utilisé en Europe. Ce pesticide a mobilisé l’espace médiatique et investit tous les débats.

Grâce à l’action du Gouvernement, l’Europe a été contrainte en 2017, de ramener l’interdiction totale du glyphosate de 15 ans à 5 ans. Son utilisation par les collectivités territoriales est interdite en France depuis le 1erjanvier 2017 et le sera par les particuliers à compter du 1erjanvier 2019. Nous avons souhaité montrer la voie à l’Europe en interdisant son usage plus rapidement en France d’ici 2021.

egalim2-2L’amendement interdisant l’usage du glyphosate à partir du 1erjanvier 2021 n’a pas été accepté en deuxième lecture, bien que nous soyons tous sensibles à cette cause. J’ai choisi de voter contre cet amendement avec mes confrères LaREM présents : pourquoi ? Nous pensons que l’inscrire dans la loi relevait plus de l’ordre du symbolique que de l’efficacité. Je suis convaincu qu’inscrire dans une loi une interdiction sans travailler avec la filière ne mènerait à rien ! À titre d’exemple, en 2007, le Président Sarkozy avait lancé le plan Ecophyto pour diminuer l’usage des pesticides de moitié sur 10 ans ; pourtant durant cette période écoulée, leur utilisation a augmenté. Nous avons déjà un avantage majeur par rapport à 2007 : la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) elle a prévu cette fois-ci un plan de sortie des pesticides sur notre impulsion. Nous avons pris l’engagement de le supprimer et d’y parvenir par la négociation de filière et nous nous y tiendrons. Nous ne travaillons pas contre les agriculteurs mais avec eux. C’est un point de méthode essentiel qui explique mon vote.  Si cette négociation échouait, une loi serait déposée et supprimerait l’utilisation du glyphosate dans l’année 2021. Ce n’est pas la loi le plus important, c’est de mettre les acteurs face à leurs responsabilités pour vraiment avancer.

Sur le chemin de l’interdiction du glyphosate, des actions concrètes déjà en cours :

1- Il faut d’abord rappeler que le vote portait seulement sur l’inscription de l’interdiction du glyphosate dans la loi d’ici 3 ans. Cet objectif d’interdiction n’est pas remis en cause, au contraire il est porté avec détermination par le Gouvernement et les députés LaREM.

2- La non-inscription de l’interdiction du glyphosate est un signal de confiance envoyé au monde agricole : nous croyons en un travail main dans la main avec le monde agricole, en responsabilisant les filières et en développant des alternatives, sans passer par la contrainte de la loi, pour atteindre cet objectif. Comme Richard Ferrand s’y était engagé publiquement, nous prendrons nos responsabilités en inscrivant cette interdiction dans la loi si les acteurs ne se saisissent pas du sujet dans le temps imparti.

3- La réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est un sujet prioritaire, avec des enjeux majeurs en matière de santé publique, de respect de l’environnement et de relation à l’agriculture.

4- Le Président de la République a souhaité fixer un objectif ambitieux et pragmatique : la mise en œuvre de l’ensemble des moyens pour sortir du glyphosate en 3 ans dans notre pays, en permettant des dérogations lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives pour nos agriculteurs. Cet engagement sera tenu et la non-inscription dans la loi à ce jour ne le remet nullement en cause.

5- Afin de préparer la sortie définitive de l’utilisation du glyphosate, le Gouvernement a réuni dès le mois de juin 2018 les représentants du monde agricole, de l’agro-alimentaire et de la distribution ainsi que les acteurs de la recherche et de l’innovation pour s’engager dans la sortie définitive de l’utilisation du glyphosate.

6- Dans le cadre de la présentation du plan Ecophyto II +, le Gouvernement a également annoncé que le renouvellement des autorisations de mise sur le marché de produits contenant du glyphosate, délivrées par l’ANSES, le seront dans un premier temps pour une durée n’excédant pas 3 ans. Une évaluation comparative sera conduite avant tout renouvellement et les usages pour lesquels des solutions alternatives non chimiques existent et sont couramment utilisées seront progressivement interdits.

7- Enfin le groupe LaREM s’est pleinement investi de cette question en demandant la création d’une mission d’information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, dont les travaux débuteront le 27 septembre prochain.

La loi Egalim : une loi attendue 

Après plusieurs mois de concertations et consultations avec le public et les acteurs du milieu agro-alimentaire, le gouvernement a proposé au Parlement le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (Egalim). La feuille de route, exposée par le Premier ministre lors de la journée de clôture des EGA, porte la politique alimentaire du Gouvernement structurée autour de trois axes stratégiques :

  • assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
  • promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ;
  • réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité.

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » est le premier outil de mise en œuvre de cette feuille de route.

1 – Le projet de loi vise d’abord à améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Assurer la souveraineté alimentaire passe notamment par la préservation de la capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs.

  • Le processus de construction du prix payé aux agriculteurs est inverséet s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend (articles 1 à 3).
    Objectif : assurer une meilleure répartition de la valeur créée entre les acteurs
  • La réouverture des négociations est facilitée en cas d’évolution des coûts de production, sur une durée raccourcie (article 6).
    Objectif :fluidifier les renégociations afin de ne pas rester sur des situations de blocage.
  • Le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10%et les promotions encadrées (fini le 1 gratuit, 1 acheté, seuls le 2 achetés, 1 gratuit est possible). L’article 9 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les deux mesures, pour une durée de deux ans.
    Objectif : lutter contre la déflation des prix et assurer une juste répartition de la valeur.
  • La lutte contre les prix abusivement bas est élargieet renforcée (article 10).
    Objectif : mettre fin à la guerre des prix qui paupérise les producteurs et  fragilise des pans entiers de l’industrie agroalimentaire française.
  • La médiation agricole est facilitée et renforcée,les missions des interprofessions  sont élargies (article 4 et 5).
    Objectif : faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs.

2 – Le projet de loi vise ensuite à renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable. Il traduit la volonté du Gouvernement de porter une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital santé de chacun et le capital environnement de tous.

  • En matière de commercialisation de produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil sont séparéeset le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques, sécurisé (par voie d’ordonnance). Les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits sont interdits (articles 14 et 15).
    Objectif : réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires.
  • Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agentschargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés (article 15).
    Objectif : accroître l’efficience des contrôles.
  • Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines, doublées. Les associations de protection animale peuvent se porter partie civiledans les cas réprimés par le code rural et de la pêche maritime et constatés par un contrôle officiel (article 13).
    Objectif : renforcer les pouvoirs de sanction dans le domaine du bien-être animal.

3 – Le projet de loi vise enfin à permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable. Le gouvernement fait de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales.

  • La restauration collective publique devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022(article 11).
    Objectif : faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation.
  • Le gaspillage alimentaire est réduit dans la restauration collective par lamise en place d’un diagnostic obligatoire et le don alimentaire, étendu à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire (articles 12 et 15).
    Objectif : lutter contre la  précarité alimentaire et limiter les conséquences environnementales du gaspillage.
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