#PACTE Protection des actifs stratégiques: encourager la médiation pour les entreprises de l’industrie de la défense

Par |2018-09-14T13:01:38+00:0014 septembre 2018|Uncategorized|0 commentaire

Chaque année, le ministère des Armées consacre près de 14% de son budget annuel à des achats directs auprès de quelques 26 000 PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Compte tenu de l’effort budgétaire prévu par le projet de Loi de programmation militaire 2019-2025, ce sont environ 40 milliards d’euros qui seront ainsi dépensés auprès des PME et ETI sur toute la durée de cette loi de programmation militaire. Le Plan Action PME qui conforte par ailleurs le rôle du fonds d’investissement Definvest, qui sera complété par un dispositif de « prêts participatifs » rénové, en partenariat avec la Banque publique d’investissement, encourage donc les PME à innover et à s’engager dans l’industrie de la défense.

C’est dans ce cadre et en ma qualité de membre de la Commission du projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) que j’ai proposé un amendement qui vise à encourager la création du poste de médiateur des entreprises du secteur de la défense ou plus simplement de renforcer les équipes existantes du médiateur des entreprises  avec des spécialistes du Ministère des Armées.

Il est essentiel d’être au rendez-vous de l’accompagnement de nos PME du secteur défense. La médiation, en cas de difficultés ou de nécessaires arbitrages entre des acteurs a montré son efficacité.

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