#1an de mandat, #transparence sur mes dépenses d’Allocation de Frais de Mandat (AFM) controlées par un expert comptable

Par | 2018-08-02T16:05:25+00:00 2 août 2018|dépenses du député (AFM), Travail parlementaire|0 commentaire

100% de mes dépenses sont déclarées, vérifiées et répertoriées par un cabinet d’expertise comptable.

extraits du réglement sur les frais de mandats des députés : « Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Son statut juridique, notamment consacré par le principe des immunités parlementaires lui assure l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat parlementaire, indissociable de son activité politique. Mais le libre exercice du mandat de député ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, les indemnités qui lui sont versées et les défraiements qui lui sont assurés garantissent au député les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont il est investi.

Engagement clair de la campagne éléctorale, par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, nous avons clarifier les modes de gestion de l’indemnité parlementaire pour assurer la transparence nécessaire et se protéger des dérives du passé. Elle a pour objectif, en listant les frais éligibles et en instaurant des mécanismes de justification et de contrôle de la dépense des députés, de participer à la restauration de la confiance entre les citoyens et leurs élus. »

La prise en charge des frais de mandat permet de garantir aux députés d’avoir les moyens de se consacrer, en toute indépendance, à leur travail. Jusqu’à 2017, il n’y avait aucune obligation pour le député de conserver ses factures et aucun contrôle n’était effectué;  Le mondant de l’indemnité s’élève à 5 372,80 euros net par mois. Pour ma part, c’est le cabinet d’expertise comptable et d’audit BDO situé à Versailles qui est chargé de contrôler l’intégralité de mes dépenses. Ils ont un accès direct à mon compte bancaire destiné exclusivement à la gestion de l’AFM et sont destinataires de 100% des justificatifs de dépense.

AFM 2017 18

Descriptif des principaux frais :

Permanence : la location d’une ou plusieurs permanences dans la circonscription.

Les frais pris en compte sont constitués du loyer, des taxes et impôts afférents à l’occupation du local, des frais d’assurances, des dépenses d’eau et d’électricité, de chauffage, de télécommunications, ainsi que des frais d’installation, des réparations locatives et des éventuels frais d’agence. L’achat de fournitures et d’équipements de bureau et d’équipements électroménagers pour chaque permanence ainsi que de produits d’entretien.

Déplacements

Tous les frais de transport lié à l’exercice du mandat du député (non directement pris en charge par l4Assemblée), les frais de déplacement de ses collaborateurs salariés, de ses stagiaires ou du suppléant du député lorsqu’il représente celui-ci, pour des activités liées à l’exercice du mandat parlementaire ou à l’activité politique du député. La location d’un véhicule, et la prise en charge des frais réels liés à son utilisation (carburants, entretien, réparation, assurances, frais de stationnement et de péages).

Hébergement et repas

L’hébergement dans un hôtel ou en location de courte durée, en complément des frais remboursés sur justificatif. Les repas pris par le député et, le cas échéant ses invités, ses collaborateurs salariés, ses stagiaires, dans le cadre de l’exercice de son mandat ou de son activité politique.

Les frais d’hôtel et de location temporaire et de repas occasionnés par un déplacement effectué dans le cadre du mandat du député, par les collaborateurs salariés du député et ses stagiaires ou le suppléant du député lorsqu’il représente celui-ci.

Communication et de documentation

L’organisation d’événements, les frais de conception, d’impression et de diffusion d’un compte rendu de mandat ou de tout document d’information destiné aux électeurs de la circonscription, au-delà de la prise en charge assurée au titre du forfait courrier,

La conception technique, l’installation, la gestion et la maintenance d’un site Internet ou d’une plate-forme participative ou d’outils et moyens numériques,

Le recours à des prestataires extérieurs en communication, réseaux sociaux, infographie, référencement, relations publiques, ressources humaines, informatique et outils numériques, en lien avec le mandat ou l’activité politique,

Les frais de documentation (abonnements à des bases de données, presse ou publications professionnelles, achats d’ouvrages…).

Frais de réception et de représentation

Les frais de réception : dépenses effectuées en vue des réceptions organisées dans le cadre du mandat, frais de transport des invités, prestations de restauration,

ŸFrais liés à la personne : frais vestimentaires et de coiffure nécessités par le mandat,

ŸParticipation financière à des manifestations ou cérémonies et achat de cadeaux ou de gerbes à l’occasion de celles-ci, achat de médailles, d’insignes et d’accessoires.

Services et conseils

En cas de dépassement du crédit collaborateur, le surplus des rémunérations brutes, l’Assemblée nationale prenant par ailleurs en charge les cotisations patronales et les compléments non imputés sur le crédit collaborateur.

La rémunération de stagiaires, l’emploi de personnels chargés du ménage de la permanence et, le cas échéant, de la sécurité du député, de la conduite du véhicule qu’il utilise ou de toute aide nécessitée par son état.

-Le recours par les députés à des personnes non salariées, notamment aux membres des professions libérales réglementées, pour l’étude de dossiers dans le cadre de leurs activités législatives et de contrôle, comme pour le fonctionnement de leur permanence et la gestion de leurs frais de mandat (frais d’examen des baux conclus dans le cadre de leur mandat, études de marché pour limiter le montant de leurs frais de mandat, recours à un avocat en cas de contentieux à l’exclusion des contentieux électoraux et du contentieux portant sur l’attestation fiscale de conformité, et à l’exclusion de toute assistance à l’établissement de la déclaration de patrimoine)1.

Le recours à des prestations d’assistance ou de réparation d’équipements.

Divers

Sont éligibles au titre des frais de mandat, les primes d’assurance afférentes à la responsabilité civile du député pour les dommages causés par lui-même ou ses préposés dans le cadre de l’exercice de son mandat parlementaire et à sa protection juridique.

Les frais bancaires et financiers directement liés à la gestion des frais de mandat.
La participation financière aux dépenses de fonctionnement d’un groupe parlementaire. les 150 euros par semaine non soumis au contrôle (paiement en liquide)

Au terme de la législature ou en cas de cessation du mandat en cours de celle-ci, dans un délai de quatre mois, le député doit indiquer au déontologue le montant du solde de l’avance perçue au cours de son mandat. le solde non consommé de l’avance est reversé à l’Assemblée nationale, dans les quatre mois suivant la fin du mandat.

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