Gagner la bataille des compétences et relancer l’ascenseur social

Ce matin, Muriel Pénicaud, ministre du Travail présentait aux parlementaires le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel ».  Le projet de loi présenté propose une réforme et des solutions systémiques concernant la réforme professionnelle, l’apprentissage et de l’assurance-chômage.

Cette réforme, encore au stade d’avant-projet de loi répond aux constatations suivantes :

  • 1,3 millions de jeunes sont sans emploi, formation, ou apprentissage ;
  • A diplôme égal, le taux de chômage est trois fois plus élevé dans les quartiers politique de la ville ;
  • Seuls 6% des ouvriers disent avoir choisi leur formation ;
  • Le taux de chômage des handicapés est deux fois plus élevé que celui du reste de la population.

Un objectif : de nouveaux droits adaptés à notre temps et facilement mobilisables

La réforme présentée est stratégique car 50% des emplois seront transformés dans les 10 prochaines années. Cette mutation concerne tous les secteurs d’activités sans exception. Aussi il faut donner aux entreprises des moyens de se former et de se convertir.

Trois principes seront développés dans ce projet de loi :

  1. De nouveaux droits pour tous les actifs ;
  2. De nouveaux droits adaptés à notre temps, aux attentes et exigences de chacun ;
  3. De nouveaux droits qui parlent à chacun, qui donnent confiance, qui donnent envie de concrétiser son projet, en toute sécurité.

1. Une formation professionnelle rénovée

La formation professionnelle est bridée aujourd’hui par la complexité de son système de gouvernance. Le gouvernement propose de réforme et simplifier son fonctionnement en accordant des droits beaucoup plus importants et plus accessibles pour les salariés  :

  • Les droits à la formation seront exprimés en euros et non en heures, pour plus de lisibilité et une égalité d’accès à la formation ;
  • Pour tous les salariés, 500 € par an (plafonnés à 5 000€) crédités sur le Compte Personnel de Formation (CPF), majoré à 800 euros pour les salariés non qualifiés  pour qu’ils puissent changer de catégorie professionnelle ;
  • Les salariés à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Cette mesure bénéficiera en particulier aux femmes, qui représentent 80% des salariés à temps partiel.
  • Une application mobile CPF sera créée, pour que chacun ait la liberté de choisir sa vie professionnelle. Elle fera toute la transparence sur les offres de formations pour que chacun puisse choisir en connaissance de cause.

Une gestion simplifiée pour les entreprises de la formation de leurs salariés

  • Des règles beaucoup plus simples pour les TPE, et une mutualisation financière au profit des TPE / PME
  • Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
  • Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle (au lieu de deux aujourd’hui), et elle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises. Au total, le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté.

Les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) seront transformés en «opérateurs de compétences », qui financeront notamment les CFA et le plan de formation des TPE / PME

  • Une agence nationale, France Compétences, sera créée, notamment pour réguler la qualité des formations et leur coût.

2. Sur l’apprentissage

Développer massivement cette offre sur tout le territoire national. Nous n’avons que 400.000 apprentis aujourd’hui, c’est le taux le plus bas de toute l’Europe.

  • Simplifications dans la création d’organismes de formation, en lien avec les entreprises, pour leur permettre de se saisir pleinement de ces questions.
  • Fin de « l’orientation par défaut ».
  • Présentation concrète des métiers par des professionnels, dans les Régions (qui auront plus de compétences), qui viendront dans les établissements scolaires, de la 4e à la première pour faire connaître les métiers de demain en partenariat avec l’ONISEP.
  • Développement des « campus des métiers » : loi permet déjà d’aller du CAP à l’ingénieur via l’apprentissage par exemple. Mais pour encourager cela, il faut que ce soit faisable… sur un même lieu. Exemple de l’initiative Aérocampus à Bordeaux.
  • Permettre aux jeunes de financer leur permis de conduire ; aide de 500€ par apprenti. Même chose pour les salariés qui habitent loin de leur lieu de travail via leur compte de formation
  • Permettre à une entreprise qui en a besoin d’engager un apprenti de le faire n’importe quand dans l’année (aujourd’hui doit attendre septembre) ; attendu depuis longtemps par les artisans. Il va bien sûr falloir adapter la formation, la validation des acquis… C’est du bon sens, mais c’est très engageant ;
  • Ouvrir l’apprentissage : un salarié pourrait se lancer dans un CAP à 35 ans par exemple.
  • Permettre à un apprenti de se former à l’étranger. Objectif : 15.000 jeunes en apprentissage Erasmus par an d’ici la fin du quinquennat.

3. Sur l’assurance-chômage

Extension aux indépendants et démissionnaires, pour pouvoir choisir son avenir professionnel, avec sécurité. Pour les indépendants par exemple, 800€ par mois pendant 6 mois après liquidation judiciaire ou redressement judiciaire avec sortie de l’entreprise. Hypothèse de 10.000€ de chiffre d’affaires avant pour y avoir le droit. Il faudrait aussi que ce soit leur activité principale. Simulations en cours.

Meilleur accompagnement et contrôle de la recherche d’emploi :

  • Expérimentation : dans certains Régions le « journal de bord » pour les demandeurs d’emploi : doit permettre de prévenir le découragement, avec un accompagnement plus précoce, plus intensif, plus suivi.
  • Changement de la nature des sanctions : vont devenir progressives, rééquilibrées. Aujourd’hui, partie prononcée par Pôle Emploi et par le préfet ; demain, tout par Pôle Emploi.
  • Sur la question de bonus-malus, la discussion continue avec les partenaires sociaux.

4. Autres sujets

  • Egalité salariale hommes/femmes : passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Concertation en cours, son résultat permettra d’amender le texte au Parlement.
  • Emploi des personnes handicapées : concertation en cours, dispositions qui figurent aujourd’hui dans le PJL seront complétées. Objectif : mieux intégrer sur le marché du travail, pour une croissance véritablement inclusive. Il est néanmoins envisagé de revoir et simplifier l’obligation de 6% de personnes handicapées par entreprise (règles de calcul, dérogations).
  • Travailleurs détachés : pas encore de transposition de la directive, mais lutte contre la fraude, plus de liberté dans certains secteurs (activités frontalières, culturelles, sportives…).
  • Fonction publique : encouragement à la mobilité des agents. Passerelles public-privé, ne pas pénaliser les carrières plurielles. Attente de la réforme de la fonction publique dès 2019

 

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